APRÈS ART. 16	N°I-195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-195
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2024, » ;
– À la fin, la référence :« à l’article 1519 D » est remplacée par lesréférences : « aux articles 1519 D et 1519F » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent », sont insérésles mots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2024 » ;
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du Vbis, la référence : « 1519 F, » estsupprimée ;
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 30 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F » ;
3° L’article 1586 estainsi modifié : 
a) Au 3° , laseconde occurrence des mots : « àl’article » est remplacée par les mots : « auxarticles 1519 D et » ;
b) À la fin du 4° , lesmots : « et 1519 F » sont supprimés ;
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2024. »
5° Le c du 1 du I bisde l’article 1609 nonies C est ainsimodifié : 
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 Fet » ;
b) L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Les dispositions prévues au Is’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux territoiresaccueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables. Par là-même, il favorisera latransition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteintedes objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir qu’une part de 50% del’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée àla commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas derenouvellement d’une installation existante. Par délibération, lacommune peut également permettre au bloc communal de se substituerpour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.