APRÈS ART. 7	N°I-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1955
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑81 du codedes impositions sur les biens et les services est complété partrois alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, partranches de 30 % les deux premières années et 40 % ladernière année, du tarif particulier de l’accise sur le mélanged’esters méthyliques d’acides gras mentionné au précédent alinéaconsommé entre le 1er janvier 2025 et le1er janvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas au mélange d’esters méthyliques d’acides grasmentionné au précédent alinéa consommé après le1er janvier 2028.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans,par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % latroisième année, le tarif particulier qui s’applique au gazoleB100. Actuellement le B100 bénéficie d’un tarif avantageux de12,905 €/MWh, bien inférieur à celui appliqué au gazole pour letransport routier de marchandise : 45,19 €/MWh.
Ce biocarburant de première génération, produit principalement àpartir de colza, est limité par un plafond de 7 % de laconsommation des transports, déjà atteint. Ainsi, son développementne permet pas de réduire davantage les émissions de gaz à effet deserre. Par ailleurs, cet avantage fiscal envoie un signaldéfavorable à la transition vers solutions de transport plusdurables, comme l’électrification des poids lourds alors même quele B100 ne permet pas décarboner davantage les transports auglobal.
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climatpermettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes lesannées suivantes, à l’Etat d’économiser environ 64 millions d’eurospar an.