ART. 19	N°I-1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1956
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« G bis. – Aprèsle même troisième alinéa de l’article 793 bis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’enbénéficier, à la condition que le bien reste la propriété dudonataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cettecondition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés del’intérêt de retard mentionné àl’article 1727. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer les conditions detransmission à titre gratuit des exploitations agricolesfamiliales en alignant les règles de fiscalité appliquées en casde transmission des terres agricoles sur celles du pacteDutreil pour ce qui concerne les entreprisesfamiliales(exonération à hauteur de 75 % de la valeur del’entreprise ou des titres de société et sans plafond).
En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan del’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraienttrop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires.
Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre lesexploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéficede l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtantl’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, untraitement fiscal identique de l’ensemble des éléments del’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice del’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables del’exploitation.
En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonérationà la transmission des terres agricoles reste néanmoinssubordonnée à la détention des biens pendant quinze ansentre les mains du donataire, héritier ou légataire.