APRÈS ART. 10	N°I-1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1957
présenté par
M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, aprèsle mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àclarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit deTVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations derénovation énergétique.
L’article 278‑0 bis A du code général des impôts, réécriten 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations derénovation énergétique », ce qui restreint le champd’application de la mesure par rapport à l’ancienne rédaction.Parallèlement, les travaux indissociablement liés à la rénovationénergétique se multiplient dans de nombreux cas, à la fois pour lesparticuliers et les professionnels (équipements de productionsd’énergies renouvelables, installation de pompes à chaleur, travauxd’adaptation sur les installations électriques).
Lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liéssont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installationdes pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergieutilisant une source d’énergie renouvelable, l’adaptation du localrecevant les équipements, les éventuelles modifications del’installation électrique ou encore l’installation d’un système deventilation sont nécessaires.
Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 278‑0 bisA du CGI une confusion sur les opérations soumises ou non à la TVAà taux réduit, d’autant plus qu’une partie des entreprisesprestataires ne font pas forcément partie du secteur du BTP.
Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et àrenforcer la sécurité juridique et financière des particuliers etdes entreprises, en cohérence avec les moyens déployés dans larénovation énergétique ces dernières années.