APRÈS ART. 13	N°I-1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1958
présenté par
Mme Santiago, Mme Céline Hervieu, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservationd’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du créditd’impôt. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àencadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservationanticipée du bénéfice du crédit d’impôt.
La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usueld’une pratique commerciale consistant en une garantie de place encrèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunérationcorrespondant jusqu’à 50% du prix pendant chaque mois compris entrela conclusion du contrat et le terme de la garantie.
Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour lecontournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et enparticulier la pratique de certains opérateurs sur le marché descrèches d’entreprises qui commercialisent des GRA, qui sontfinancées via le crédit d’impôt famille par l’Etat sans qu’aucuneprestation soit délivrée.
L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants etnon les profits des entreprises privées.