APRÈS ART. 3	N°I-1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1960
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biensdonnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 del’article 793. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage dufoncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans lemonde agricole sans toutefois détenir, à date, deterrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricoleest très faible par nature, en raison notamment del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de17,2%).
De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs enrelation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisind’exploitant, etc…), qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui seraloué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bailcessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour lenouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sontplus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés etle renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgentde favoriser le portage du foncier à tout typed’investisseurs.