ART. 6	N°I-1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1961
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vient modifieren profondeur le mécanisme de capacité entre utilisateurs dusystème électrique. Au terme de cet article 6, le gestionnairede réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction deses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés dudispositif actuel, autrement dit les fournisseurs d’électricité,proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation. Comptetenu que le retour d’expérience sur le mécanisme existant, qui amontré sa capacité à assurer la sécurité d’approvisionnement duréseau à un coût minime (entre 0,9 et 2 €/MWh), les auteursde l’amendement s’interrogent sur les incidences du nouveaumécanisme sur le coût final dans un contexte où la forteprogression des prix des garanties de capacité pèse de plus en pluslourd sur les factures de fourniture d’électricité desconsommateurs. Ils en demandent la suppression dans l’attente d’uneétude d’impact et d’un projet de loi dédié.