APRÈS ART. 10	N°I-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1962
présenté par
M. Delautrette, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àinstaurer une TVA circulaire
Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteurde la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier,couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour êtreréparés, ne le seront pas.
Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs achuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues àun modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit età une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouerpleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans latransition écologique.
Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme lebonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulairepour la réparation des produits, nous risquons de faire face à uneperte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre desannées dans la bataille que nous menons pour le climat.
C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre enplace un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Lesdifficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendantsse trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparationrécemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiementd’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange laplus en danger économiquement, que les grandes surfaces.
Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, lesautres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indicede réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activitééconomique des réparateurs.
Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activitésayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour lesecteur de la réparation dans le secteur du textile et del’électroménager.
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.