APRÈS ART. 3	N°I-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1963
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du A duI, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2027 »
2° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début du 1° , letaux : « 15 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le 2° est ainsimodifié :
- au début du premier alinéa letaux : « 35 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
- au a) le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
- au b) le taux :« 40 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le dispositif loc’avantage plusattractif en réhaussant de 5% la réduction d’impôt dont bénéficientles loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentairesalors qu’il devait prendre fin en 2024.
En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis enlocation (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et dela hausse du prix de l’immobilier, il est indispensabled’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour lesbailleurs.
Loc’avantage représente à ce titre un outil intéressant pourencourager les locations de longues durées et abordables.
En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétairesbailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réductiond’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu àusage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers dumarché local et sous certaines conditions de ressources dulocataire.
Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer demarché en fonction de l’affectation du logement à la locationintermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %).
En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt surles loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiationlocative.
• 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
• 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
Et dans le cadre d’une intermédiation locative
• 20 % des revenus bruts des logements affectés à la locationintermédiaire ;
• 40 % des revenus bruts des logements affectés à la locationsociale ;
• 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location trèssociale.
Le présent amendement propose donc de modifier ces taux commesuit, afin de rendre le dispositif plus attractif :
• 20 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
• 40 % pour le logement affecté à la location sociale.
Et, dans le cadre d’une intermédiation locative
• 25 % pour les logements affectés à la locationintermédiaire
• 45 % pour les logements affectés à la location sociale ;
• 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.
Il propose en outre de rallonger la durée du dispositif de deuxannées.