APRÈS ART. 3	N°I-1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1964
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 885 Ibis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 885 Ibis. – Les parts ou les actions d’une société ayantune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié deleur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actionsmentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagementcollectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et sesayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagement collectif deconservation doit porter sur au moins 20 % des droitsfinanciers et des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementéou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de lasociété.
« Ces pourcentages doiventêtre respectés tout au long de la durée de l’engagement collectifde conservation qui ne peut être inférieure à six ans. Les associésde l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entreeux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ilspeuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagementcollectif à condition que cet engagement collectif soit reconduitpour une durée minimale de six ans.
« La durée initiale del’engagement collectif de conservation peut être automatiquementprorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. Ladénonciation de la reconduction doit être notifiée àl’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif deconservation est opposable à l’administration à compter de la datede l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas detitres admis à la négociation sur un marché réglementé,l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositionsde l’article L. 233‑11 du code de commerce.
« Pour le calcul despourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte destitres détenus par une société possédant directement uneparticipation dans la société dont les parts ou actions fontl’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a etauquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette sociétébénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa àproportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond àla participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif deconservation.
« L’exonération s’appliqueégalement lorsque la société détenue directement par le redevablepossède une participation dans une société qui détient les titresde la société dont les parts ou actions font l’objet del’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse,l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de lasociété détenus directement par le redevable, dans la limite de lafraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-cireprésentative de la valeur de la participation indirecte ayantfait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonérationpartielle est subordonné à la condition que les participationssoient conservées inchangées à chaque niveau d’interpositionpendant toute la durée de l’engagement collectif ;
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entresociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pasremise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu aua jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusiondoivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’unecession de titres d’une société possédant une participation dans lasociété dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement deconservation ou de titres d’une société possédant une participationdans une société qui détient les titres de la société dont lesparts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation,l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et decelles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sousréserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires decette exonération partielle et que les titres reçus soient au moinsconservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse,le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonérationpartielle au titre des années suivant celle de la cession ou de ladonation, sous réserve que les titres reçus soient conservés aumoins jusqu’au même terme.
« c. A compter de la dated’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable ;
« d. L’exonération partielleest acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans.Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonérationpartielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’unedes conditions prévues aux a et b ou au c n’est passatisfaite ;
« e. L’un des associésmentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les partsou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservationpendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cetengagement, son activité professionnelle principale si celle-ci estune société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, oul’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 Obis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés,de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ouactions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovationmentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire etfinancier. Le non-respect de cette condition par l’un dessignataires pendant le délai global de conservation de six ansmentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonérationpartielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et decelles précédant l’inscription des parts ou actions sur le comptePME innovation ;
« f. La déclaration visée au 1du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation dela société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagementcollectif de conservation certifiant que les conditions prévues auxa et b ont été remplies l’année précédant celle au titre delaquelle la déclaration est souscrite ;
« À compter de l’expiration del’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1du I de l’article 885 W est accompagnée d’une attestation duredevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaitel’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration estsouscrite ;
« g. En cas de non-respect dela condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonérationpartielle n’est pas remise en cause à l’égard des signatairesautres que le cédant si :
« 1° Soit les titres queces autres signataires détiennent ensemble respectent la conditionprévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialementprévu ;
« 2° Soit le cessionnaires’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afinque le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas,l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale dedeux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimumprévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a etb, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour lessignataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect desconditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’unescission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation decapital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise encause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’àson terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’unescission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cetteexonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la conditionprévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation destitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i) En cas denon-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion oud’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie de cesopérations sont conservés par le redevable. De même, cetteexonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévueau c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles obligations déclaratives incombant aux redevables et auxsociétés. »
II. – L’article 885I quater du code général des impôts est ainsirétabli : 
« Art. 885 Iquater. – I. – Les parts ou actions d’une sociétéayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié deleur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activitéprincipale dans cette société comme salarié ou mandataire social,ou y exerce son activité principale lorsque la société est unesociété de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée auxarticles 8 à 8 ter.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable pendant une durée minimale de six anscourant à compter du premier fait générateur au titre duquell’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée aupremier alinéa du présent I doit correspondre à une fonctioneffectivement exercée par le redevable et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 etdes jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus decapitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même typeversées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dansdes entreprises similaires établies en France. Cette rémunérationdoit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquelsl’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmescatégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actionsdétenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficientdu régime de faveur lorsque le redevable exerce une activitééligible dans chaque société et que les sociétés en cause onteffectivement des activités, soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui ades liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle oulesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sensdu a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonérations’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, lacondition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéaest appréciée dans chaque société prise isolément et la conditionrelative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéaest respectée si la somme des rémunérations perçues au titre desfonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus dela moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placementd’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du codemonétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissementà capital variable d’actionnariat salarié visées à l’articleL. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à lafraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes deplacement collectif représentative des titres de la société danslaquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétésqui lui sont liées dans les conditions prévues à l’articleL. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organismedéterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit êtrejointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885W.
« II. – Les parts ou actionsmentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins troisans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pourfaire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur destrois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune,sous réserve du respect des conditions de conservation figurant audeuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respectde la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et auII par suite d’une fusion ou d’une scission au sens del’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservésjusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise encause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au IIn’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonérationpartielle prévue au présent article est exclusive de l’applicationde tout autre régime de faveur. »
III. – L’article 885U du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	 
Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €
	 
0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €
	 
0,5 %

Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €
	 
1,0 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	 
1,5 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €
	 
2,0 %

Supérieure à 100 000 000 € 
	 
3,0 %
	
« b) Le tarif mentionnéau a du présent article est modulé par un coefficient de« bonus‑malus » écologique, établi en fonction de lanature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur partdans la valeur nette taxable.
« Les coefficients de chaquetype d’actif est défini dans les tableaux suivants :
« Pour les biensmobiliers :
Type de biens mobilier	Bonus-malus applicable	
Titres de créance                                      	1	
Assurances-vie support	1	
Assurance-vie en unité de compte 	1,3	
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 	1,3	
Livret LDDS 	1,4	
Actions France	1,5	
Livret A	1,7	
Actions Monde	2	
« Pour les biensimmobiliers :
Classement énergétique du bien immobilier	Bonus-malus applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,9	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,4	
Très peu performants Classe F	1,6	
Extrêmement peu performants Classe G	2	
« Sont assimilés aux biensimmobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer lecoefficient mentionné à la dernière ligne :
« – les avions d’usageprivé ;
« – les navires d’une longueurde coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissancepropulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowattsdits : « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. »
IV. – L’article 885 S du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Art. 885 S. – La valeur des biens estdéterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits demutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa del’article 761, un abattement de 400 000 euros esteffectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ciest occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Encas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible debénéficier de l’abattement précité. »
V. – L’article 885 V bis du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidaritésur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France estréduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt etdes impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus etproduits de l’année précédente, calculés avant imputation des seulscrédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée àl’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part,85 % du total des revenus mondiaux nets de fraisprofessionnels de l’année précédente, après déduction des seulsdéficits catégoriels dont l’imputation est autorisée parl’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur lerevenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisésau cours de la même année en France ou hors de France.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôtsur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans lecalcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence decette société et le choix d’y recourir ont pour objet principald’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, enbénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet oude la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la partdes revenus distribués correspondant à une diminution artificielledes revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premieralinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées surle fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumisaux dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64du livre des procédures fiscales.
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sontdéterminés sans considération des exonérations, seuils, réductionset abattements prévus au présent code, à l’exception de ceuxreprésentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus depersonnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôtde solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentagedu revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
VI. – L’article 885W du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 885W. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plustard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortunedéposée au service des impôts de leur domicile au 1erjanvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1, lesredevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieureà 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent lavaleur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoineseulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès duredevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« IV. – Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée au présent article, lesinformations nécessaires à l’application des modulations debonus-malus prévues ci-dessus. »
VII. – Les articles ducode général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi,à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater,885 U, 885 S et 885 V bis du même code.
VIII. – Les articles dulivre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
IX. – L’article du codede la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
X. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
XI. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
XII. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
XIII. – Les articles dela loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique modifiés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
XIV. – L’article 16de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFPpropose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans lerenforcer mais en intégrant une composante climatique afind’inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoinequi respecte notre planète.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF est un impôt largement plébiscité : selon un sondage Ifopen 2022, 79% des personnes interrogées sont favorables aurétablissement de l’ISF.
Il est temps que les ultra-riches paient leur juste partd’impôts, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui està l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire.Afin de commencer à faire payer au plus riches d’entre nous cettejuste part à la solidarité nationale, nous proposons de rétablirl’ISF tel qu’il avait été supprimé. Alors que nos sociétés sonttraversées par les premiers effets concrets du changementclimatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impactécologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cetamendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoitde majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoineest le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux leséconomistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée defait pour les plus riches une forte incitation économique à laréduction de son empreinte carbone.
Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF et de l’ajoutd’une composante écologique sont attendues à 5 milliards d’euros.C’est peu ou prou ce que coûterait la gratuité totale et réelle del’école publique. Garantir à nos enfants une nourriture saine, desfournitures scolaires, et quelques activités périscolaires noussemble être un objectif plus noble que de laisser une toute petiteminorité s’enrichir.
Par cet amendement, nous contribuerons partiellement à restaurerla puissance publique laissée en déshérence par la politique deMonsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pourcela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur justepart d’impôt.