APRÈS ART. 13	N°I-1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1966
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. –I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnitésversées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réeld’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison dela survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du même code ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 dudit code.
« II. – L’exonération viséeau I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engageà réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans lerenouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dansla reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéficerésultant des dispositions visées au I est subordonné au respectdu règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession de crises sanitaires(épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en dangerde nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager lepire à savoir, la cessation d’activité.
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moinsque ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce quifreine considérablement la renaissance de leurs exploitations.Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGIpermettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plussuffisante au regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants enexonérant totalement les indemnités perçues au titre d’unecrise sanitaire sous réserve d’une obligation de
réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production(reconstitution du cheptel ou des plantations).
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositifd’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 ACGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées àcompenser l’intégralité de la valeur marchande des animauxabattus.
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI(étalement fiscal des revenus exceptionnels), permetactuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement
l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeausur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficaceet permet d’atténuer en partie le poids de la
fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processusd’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeuretoutefois peu adapté et incomplet au regard de certainesmaladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitementparticulier (indemnité calculée après déduction de lavalorisation bouchère des animaux abattus).
Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre àl’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années etce pour toutes les sommes perçues et représentatives de lavaleur marchande du troupeau abattu.