APRÈS ART. 3	N°I-1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1967
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le chapitre I bis dutitre IV de la première partie du livre premier est ainsirétabli : 
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Art. 885 A. –Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune,lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R  sont pris en compte aprèsapplication d’un abattement de 2 000 000 euros. »
« 2° Présomptions depropriété
« Art. 885 C. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtde solidarité sur la fortune. »
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 885 D. –L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885 E. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituéepar la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
« Art. 885 F. –Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre descontrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurancerachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. »
«  Art. 885G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droitd’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sontcompris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées parl’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition,pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la Constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767,1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et quel’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées àl’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. »
« Art. 885 G. bis– Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ouceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirésde l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans lepatrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
« Art. 885 G. ter– Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sontcapitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dansle patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui estréputé être un constituant en application du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
« Art. 885 G.quater – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dûpar l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables surla valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputablesà concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’estpas exonérée. »
« Section III : Biensexonérés
« Art. 885 H. –Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décèspar les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 Aet 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidaritésur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sontexonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence destrois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soitle nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitiéau-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit auminimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soientpas contractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de lapêche maritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupementsfonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis auxdispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientationagricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles,qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels enapplication de l’article 885 Q sont, sous réserve que les bauxà long terme ou les baux cessibles consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées àconcurrence des trois quarts, si la valeur totale des partsdétenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà decette limite. »
« Art. 885 I. –Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur estinférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les basesd’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
 « Les droits de lapropriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits des artistesinterprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs devidéogrammes. »
« Art. 885 I. bis– Les parts ou les actions d’une société ayant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sontpas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidaritésur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si lesconditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actionsmentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagementcollectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et sesayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagement collectif deconservation doit porter sur au moins 20 % des droitsfinanciers et des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementéou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de lasociété.
« Ces pourcentages doiventêtre respectés tout au long de la durée de l’engagement collectifde conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Lesassociés de l’engagement collectif de conservation peuventeffectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis àl’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dansl’engagement collectif à condition que cet engagement collectifsoit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.
« La durée initiale del’engagement collectif de conservation peut être automatiquementprorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. Ladénonciation de la reconduction doit être notifiée àl’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif deconservation est opposable à l’administration à compter de la datede l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas detitres admis à la négociation sur un marché réglementé,l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositionsde l’article L. 233‑11 du code de commerce.
« Pour le calcul despourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte destitres détenus par une société possédant directement uneparticipation dans la société dont les parts ou actions fontl’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a etauquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette sociétébénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa àproportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond àla participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif deconservation.
« L’exonération s’appliqueégalement lorsque la société détenue directement par le redevablepossède une participation dans une société qui détient les titresde la société dont les parts ou actions font l’objet del’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse,l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de lasociété détenus directement par le redevable, dans la limite de lafraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-cireprésentative de la valeur de la participation indirecte ayantfait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonérationpartielle est subordonné à la condition que les participationssoient conservées inchangées à chaque niveau d’interpositionpendant toute la durée de l’engagement collectif ;
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entresociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pasremise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu aua jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusiondoivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’unecession de titres d’une société possédant une participation dans lasociété dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement deconservation ou de titres d’une société possédant une participationdans une société qui détient les titres de la société dont lesparts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation,l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et decelles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sousréserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires decette exonération partielle et que les titres reçus soient au moinsconservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse,le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonérationpartielle au titre des années suivant celle de la cession ou de ladonation, sous réserve que les titres reçus soient conservés aumoins jusqu’au même terme.
« c. A compter de la dated’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable ;
« d. L’exonération partielleest acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans.Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonérationpartielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’unedes conditions prévues aux a et b ou au c n’est passatisfaite ;
« e. L’un des associésmentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les partsou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservationpendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cetengagement, son activité professionnelle principale si celle-ci estune société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, oul’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 Obis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés,de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ouactions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovationmentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire etfinancier. Le non-respect de cette condition par l’un dessignataires pendant le délai global de conservation de six ansmentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonérationpartielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et decelles précédant l’inscription des parts ou actions sur le comptePME innovation ;
« f. La déclaration visée au 1du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation dela société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagementcollectif de conservation certifiant que les conditions prévues auxa et b ont été remplies l’année précédant celle au titre delaquelle la déclaration est souscrite ;
« A compter de l’expiration del’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1du I de l’article 885 W est accompagnée d’une attestation duredevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaitel’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration estsouscrite ;
« g. En cas de non-respect dela condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonérationpartielle n’est pas remise en cause à l’égard des signatairesautres que le cédant si :
« 1° Soit les titres queces autres signataires détiennent ensemble respectent la conditionprévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialementprévu ;
« 2° Soit le cessionnaires’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afinque le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas,l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale dedeux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimumprévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a etb, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour lessignataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect desconditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’unescission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation decapital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise encause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’àson terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’unescission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cetteexonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la conditionprévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation destitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i) En cas denon-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion oud’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie de cesopérations sont conservés par le redevable. De même, cetteexonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévueau c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles obligations déclaratives incombant aux redevables et auxsociétés. »
« Art. 885 I. ter– I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable encontrepartie de sa souscription au capital initial ou auxaugmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport debiens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception desactifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite etmoyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité, si les conditionssuivantes sont réunies au 1er janvier de l’annéed’imposition :
« a. La société exerceexclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion depatrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater,et notamment celles des organismes de placement en valeursmobilières, et des activités de gestion ou de locationd’immeubles ;
« b. La société a son siège dedirection effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« 2. L’exonération s’appliqueégalement aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sasouscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant auxconditions suivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celletenant à son activité ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’appliquealors à la valeur des titres de la société détenus directement parle redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle del’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titresreçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou auxaugmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble desconditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement deproximité définis par l’article L. 214‑31 du code monétaire etfinancier dont la valeur des parts est constituée au moins àhauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie desouscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité oujuridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant lesconditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0 Vbis.
« 4. L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placementdans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 du codemonétaire et financier et de fonds communs de placement à risqueset de fonds professionnels de capital investissement définisrespectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 dumême code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions aucapital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquementconstituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditionsprévues au 1 du I de l’article 885‑0 V bis du présentcode.
« L’exonération est limitée àla fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétésainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. »
« Art. 885 I.quater – I. – Les parts ou actions d’une société ayant uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié deleur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activitéprincipale dans cette société comme salarié ou mandataire social,ou y exerce son activité principale lorsque la société est unesociété de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée auxarticles 8 à 8 ter.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable pendant une durée minimale de six anscourant à compter du premier fait générateur au titre duquell’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée aupremier alinéa du présent I doit correspondre à une fonctioneffectivement exercée par le redevable et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 etdes jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus decapitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même typeversées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dansdes entreprises similaires établies en France. Cette rémunérationdoit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquelsl’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmescatégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actionsdétenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficientdu régime de faveur lorsque le redevable exerce une activitééligible dans chaque société et que les sociétés en cause onteffectivement des activités, soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui ades liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle oulesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sensdu a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonérations’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, lacondition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéaest appréciée dans chaque société prise isolément et la conditionrelative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéaest respectée si la somme des rémunérations perçues au titre desfonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus dela moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placementd’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du codemonétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissementà capital variable d’actionnariat salarié visées à l’articleL. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à lafraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes deplacement collectif représentative des titres de la société danslaquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétésqui lui sont liées dans les conditions prévues à l’articleL. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organismedéterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit êtrejointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885W.
« II. – Les parts ou actionsmentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins troisans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pourfaire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur destrois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune,sous réserve du respect des conditions de conservation figurant audeuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respectde la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et auII par suite d’une fusion ou d’une scission au sens del’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservésjusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise encause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au IIn’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonérationpartielle prévue au présent article est exclusive de l’applicationde tout autre régime de faveur. »
« Art. 885 J. – Lavaleur de capitalisation des rentes viagères constituées dans lecadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargneretraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code desassurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
« Jusqu’au 31 décembre 2010,la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requise pourles contrats et plans prévus aux articles L. 3334‑1 àL. 3334‑16 du code du travail, L. 144‑2 du code desassurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies duprésent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinzeannées avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite àtaux plein. »
« Art. 885 K. – Lavaleur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues enréparation de dommages corporels liés à un accident ou à unemaladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, encas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine duconjoint survivant. »
« Art. 885 L. –Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicilefiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter. »
« Section IV : Biensprofessionnels
« Art. 885 N. –Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant parleur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sontconsidérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885 O. –Sont également considérées comme des biens professionnels les partsde sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu viséesaux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans lasociété son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 Obis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885 O. bis– Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés, de plein droit ou sur option, sont également considéréescomme des biens professionnels si leur propriétaire remplit lesconditions suivantes :
« 1° Etre, soit gérantnommé conformément aux statuts d’une société à responsabilitélimitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’unesociété de personnes, soit président, directeur général, présidentdu conseil de surveillance ou membre du directoire d’une sociétépar actions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivementexercées et donner lieu à une rémunération normale, dans lescatégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 %au moins des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou deleurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Lestitres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédantune participation dans la société dans laquelle le redevable exerceses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ouactions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à lamême phrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société. ;
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants et associés visés àl’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsqueleur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €,les parts ou actions acquises par un salarié lors de laConstitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partiedu capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées auxarticles 220 quater ou 220 quater A tant que lesalarié exerce son activité professionnelle principale dans lasociété rachetée et que la société créée bénéficie du créditd’impôt prévu à ces articles. »
« Art. 885 O. ter– Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondantaux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires. »
« Art. 885 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier. »
« Art. 885 O.quinquies – Le redevable qui transmet les parts ou actionsd’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts etactions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définies au1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousoeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées. »
«  Art. 885P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditionsprévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceuxdonnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articlesL. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés commedes biens professionnels à condition, d’une part, que la durée dubail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que lepreneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principaleet qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères etsoeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint del’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. –Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793,les parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsagricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaireà la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et dela loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis àune société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts dugroupement sont considérées comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 R. –Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôtde solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublésou destinés à être loués meublés par des personnes louantdirectement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registredu commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels,réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirentde cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelsle foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt surle revenu dans les catégories des traitements et salaires,bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles,bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associésmentionnés à l’article 62. »
« Section V :Evaluation des biens 
« Art. 885 S. – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
«  Art. 885 T.bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluéesselon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trentederniers cours qui précèdent la date d’imposition. »
« Art. 885 T. ter– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’uneou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pasleur domicile fiscal en France, sur une société à prépondéranceimmobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, nesont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts queces personnes détiennent dans la société. »
« Section VI : Calcul del’impôt
« Art. 885 U. – Letarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €	0,5%	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,7%	
Supérieure à 2 00 000 € et inférieure ou égale à 3 000000 €	1,0%	
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	2,0%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €	3,0%	
Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000000 €	4,0%	
Supérieure à 1 000 000 000 €	5,0%	
« Art. 885‑0 V.bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt desolidarité sur la fortune 50 % des versements effectués autitre :
« 1° Des souscriptions ennuméraire :
« a) Au capital initialde sociétés ;
« b) Aux augmentationsde capital de sociétés dont il n’est ni associé niactionnaire ;
« c) Aux augmentationsde capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsqueces souscriptions constituent un investissement de suivi, y comprisaprès la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulativessuivantes :
« – le redevable a bénéficié,au titre de son premier investissement au capital de la sociétébénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premieralinéa du présent 1 ;
« – de possiblesinvestissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprisede la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire del’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autreentreprise dans les conditions prévues au c du 6 del’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions detitres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dansdes sociétés coopératives de production définies par la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétéscoopératives de production ou dans d’autres sociétés coopérativesrégies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération.
« Les souscriptionsmentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs lesseuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, àl’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme degarantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaireaux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peutêtre supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La sociétébénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire auxconditions suivantes :
« a) Elle est unepetite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014précité ;
« b) Elle n’est pasqualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 del’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à l’exclusion des activités procurant des revenusgarantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachatde la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complémentde rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code del’énergie, des activités financières, des activités de gestion depatrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater duprésent code et des activités de construction d’immeubles en vue deleur vente ou de leur location et des activitésimmobilières ;
« d) Elle remplit aumoins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissementinitial :
« – elle n’exerce son activitésur aucun marché ;
« – elle exerce son activitésur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sapremière vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires quicaractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéaainsi que ses modalités de détermination sont fixés pardécret ;
« – elle a besoin d’uninvestissement en faveur du financement des risques qui, sur labase d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveaumarché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % deson chiffre d’affaires annuel moyen des cinq annéesprécédentes ;
« e) Ses actifs ne sontpas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvresd’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courseou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste enleur consommation ou en leur vente au détail, de vins oud’alcools ;
« f) Elle a son siègede direction effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ;
« g) Ses titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un systèmemultilatéral de négociation français ou étranger au sens desarticles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire etfinancier, sauf si ce marché est un système multilatéral denégociation où la majorité des instruments admis à la négociationsont émis par des petites et moyennes entreprises au sens del’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise àl’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou yserait soumise dans les mêmes conditions si son activité étaitexercée en France ;
« i) Elle compte aumoins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit lasouscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou unsalarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à lachambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant totaldes versements qu’elle a reçus au titre des souscriptionsmentionnées au présent I et au III et des aides dont elle abénéficié au titre du financement des risques sous la formed’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts,de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévuau 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptionseffectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membrede l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrencede la fraction de la part de sa souscription représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévuau 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capitald’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception decelle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au c du 1bis ;
« c) (Abrogé)
« d) La société aexclusivement pour mandataires sociaux des personnesphysiques ;
« e) La société n’estpas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelleelle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue uninvestissement de suivi remplissant les conditions cumulativesprévues au c du 1° du 1 ;
« f) La sociétécommunique à chaque investisseur, avant la souscription de sestitres, un document d’information précisant notamment la période deconservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal viséau 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité del’investissement au terme de la durée de blocage, les risquesgénérés par l’investissement et la politique de diversification desrisques, les règles d’organisation et de prévention des conflitsd’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous lesfrais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou desprestataires de services d’investissement autre que des sociétés degestion de portefeuille chargés du placement des titres.
« Le montant des versementseffectués au titre de la souscription par le redevable est pris encompte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de lafraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montantdes versements effectués, par la société mentionnée au premieralinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétésvérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entrela date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite parle redevable l’année précédant celle de l’imposition et la datelimite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par leredevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectuésavec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la périoded’imposition antérieure lors de la Constitution du capital initialou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable asouscrit ;
« – au dénominateur, lemontant des capitaux reçus par la société mentionnée au premieralinéa au titre de la Constitution du capital initial ou del’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au coursde l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les investisseurs sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sontassimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3les sociétés dont la rémunération provient principalement demandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevableseffectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsqueces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse àl’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre dechaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans desconditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés del’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétésfinancées, des titres détenus ainsi que des montants investisdurant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sontcelles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation parle redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription aucapital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième annéesuivant celle de la souscription.
« La condition relative à laconservation des titres reçus en contrepartie de la souscription aucapital s’applique également à la société mentionnée au premieralinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement desapports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième annéesuivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscalprévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suiteà la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect dela condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 parsuite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis encause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’aumême terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en causelorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cessionréalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaireou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II encas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés oud’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire àl’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publiqueau sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier,l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plusremis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué desimpôts et taxes générés par cette cession, est intégralementréinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la cession, en souscription de titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sousréserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’aumême terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice del’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu àl’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II encas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscalmentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de cellesprécédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si lestitres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même Iet si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant desimpôts et taxes générés par son versement, est intégralementréinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter del’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant auxconditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que lestitres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits enremploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délaiapplicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyende la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice del’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu àl’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription,l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de lasouscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle quesoit la cause de cette cession, si le prix de vente des titrescédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, estintégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la cession, en souscription de titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis duI. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au termedu délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription nepeut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I,ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II nes’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondantau classement dans la deuxième ou la troisième des catégoriesprévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale,du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié parun pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il enest de même en cas de donation à une personne physique des titresreçus en contrepartie de la souscription au capital de la sociétési le donataire reprend l’obligation de conservation des titrestransmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas duremboursement des apports avant le terme mentionné au dernieralinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôtobtenue est effectuée au nom du donateur. 3
« Les conditions mentionnées àl’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bisdu même I doivent être satisfaites à la date de la souscription etde manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième annéesuivant celle de cette souscription. A défaut, l’avantage fiscalprévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévuau I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle lasociété ou le redevable cesse de respecter l’une des conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du2.
« III. – 1. Le redevable peutimputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % dumontant des versements effectués au titre de souscriptions ennuméraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovationmentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire etfinancier et aux parts de fonds d’investissement de proximitémentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’unorganisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne oud’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premieralinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sontsatisfaites :
« a) Les personnesphysiques prennent l’engagement de conserver les parts de fondsjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de lasouscription ;
« b) Le porteur departs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition communeet leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensembleplus de 10 % des parts du fonds et, directement ouindirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices dessociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoirdétenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq annéesprécédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doitrespecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévuau I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier etau I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit êtreatteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois àcompter de la date de clôture de la période de souscription fixéedans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéderquatorze mois à compter de la date de Constitution du fonds, et àhauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzièmemois suivant.
« Les versements servant debase au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputationdes droits ou frais d’entrée et à proportion du quotad’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que lefonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions danslesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement dumontant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévuau 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevablepeut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceuxprévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserveque le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortunerésultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenufait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellele fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévuesau 1.
« Le premier alinéa du présent3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 duprésent III n’est pas respectée en cas de licenciement,d’invalidité correspondant au classement dans les catégoriesprévues aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du codede la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjointou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à uneimposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéficede l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu àdes droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fondsou de la société, attribuées en fonction de la qualité de lapersonne.
« IV. – Les versements ouvrantdroit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceuxeffectués entre la date limite de dépôt de la déclaration del’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôtde la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévuau présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans unplan d’épargne en actions mentionné à l’article 163quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné autitre III du livre III de la troisième partie du code du travail,ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptionsayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quaterviciesdu présent code.
« Les souscriptions réaliséespar un contribuable au capital d’une société dans les douze moissuivant le remboursement, total ou partiel, par cette société deses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscalmentionné au I.
« Les souscriptions réaliséesau capital d’une société holding animatrice ouvrent droit àl’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituéeet contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pourl’application du présent alinéa, une société holding animatrices’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille departicipations, participe activement à la conduite de la politiquede leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le caséchéant et à titre purement interne, des services spécifiques,administratifs, juridiques, comptables, financiers etimmobiliers.
« Le redevable peut bénéficierde l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu àl’article 885‑0 V bis A au titre de la même année, sousréserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant des deux avantages n’excède pas 45000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 Vbis A.
« VI. – (Abrogé)
« VII. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétésvisés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés auIII.
« Le montant des frais etcommissions directs et indirects imputés au titre d’un mêmeversement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présentarticle par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, parles gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par lessociétés et les personnes physiques exerçant une activité deconseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnesphysiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articlesL. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce,ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement etfixé par décret.
« Sans préjudice des sanctionsque l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, toutmanquement à ces interdictions est passible d’une amende dont lemontant ne peut excéder dix fois les frais indûmentperçus. »
« Art. 885‑0 Vbis. A – I. – Le redevable peut imputer surl’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons enpleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations surun marché réglementé français ou étranger effectués auprofit :
« 1° Des établissementsde recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignementartistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratifet des établissements d’enseignement supérieur consulairementionnés à l’article L. 711‑17 du code decommerce ;
« 2° Des fondationsreconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au adu 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprisesd’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertionmentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du codedu travail ;
« 4° Des associationsintermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du mêmecode ;
« 5° Des ateliers etchantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 dumême code ;
« 6° Des entreprisesadaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 du mêmecode ;
« 6° bis Desgroupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 etsuivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivrépar le Comité national de coordination et d’évaluation desgroupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, etqui organisent des parcours d’insertion et de qualification dansles conditions mentionnées à l’article L. 6325‑17 du mêmecode ;
« 7° De l’Agencenationale de la recherche ;
« 8° Des fondationsuniversitaires et des fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées aub du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associationsreconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement dela création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixéepar décret.
« Ouvrent également droit à laréduction d’impôt les dons et versements effectués au profitd’organismes agréés dans les conditions prévues àl’article 1649 nonies dont le siège est situé dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé auxorganismes poursuivant des objectifs et présentant descaractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situéen France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons etversements ont été effectués au profit d’un organisme non agréédont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise,sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt dedéclaration les pièces justificatives attestant que cet organismepoursuit des objectifs et présente des caractéristiques similairesaux organismes dont le siège est situé en France répondant auxconditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe lesconditions d’application des douzième et treizième alinéas etnotamment la durée de validité ainsi que les modalités dedélivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les dons ouvrant droità l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre ladate limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant cellede l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration del’année d’imposition.
« III. – La fraction duversement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I nepeut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autreimpôt.
« Le redevable peut bénéficierde l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu àl’article 885‑0 V bis au titre de la même année, sousréserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant des deux avantages n’excède pas 45000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0 Vbis.
« IV. – Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à lacondition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidaritésur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 W, oufournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt deladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total dumontant et la date des versements ainsi que l’identité desbénéficiaires.
« V. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnesmentionnées au I. »
« Art. 885‑0 V.bis B – L’article 885‑0 V bis s’applique,dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, auxsouscriptions en numéraire au capital des entreprises solidairesd’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du codedu travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusionsprévues au c du 1 bis du I du même article 885‑0 Vbis relatives à l’exercice d’une activité financière, deconstruction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables auxentreprises solidaires ;
« 2° Les conditionsfixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas auxentreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° duprésent article ;
« 3° La condition prévueau j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis nes’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuéesau capital des entreprises solidaires mentionnées à l’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pourobjet :
« a) Soit l’étude, laréalisation ou la gestion de construction de logements àdestination de personnes défavorisées ou en situation de ruptured’autonomie et sélectionnées par une commission de personnesqualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrised’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation ;
« b) Soitl’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion etl’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vuede favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueilet la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation derupture d’autonomie ;
« c) Soitl’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tousbiens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installationou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogationmentionnée au présent 3° est subordonné au respect desconditions suivantes :
« – la société ne procède pasà la distribution de dividendes ;
« – la société réalise sonobjet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation au jdu 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, lalimite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pourles entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivementpour objet l’exercice d’une activité financière. »
« Art. 885 V. bis– I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant sondomicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’unepart, le total de cet impôt et des impôts dus en France et àl’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente,calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifsd’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues nonlibératoires et, d’autre part, 85 % du total des revenusmondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, aprèsdéduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation estautorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérésd’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvementlibératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors deFrance.
« Les revenus distribués à unesociété passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par leredevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa duprésent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recouriront pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt desolidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscalallant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premieralinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribuéscorrespondant à une diminution artificielle des revenus pris encompte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur lesrectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa duprésent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniersalinéas de l’article L. 64 du livre des procéduresfiscales.
« II. – Les plus-values ainsique tous les revenus sont déterminés sans considération desexonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présentcode, à l’exception de ceux représentatifs de fraisprofessionnels.
« Lorsque l’impôt sur lerevenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrentpas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il estréduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes parrapport au revenu total. »
« Section VII :Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z)
« Art. 885 W. – I.1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin dechaque année une déclaration de leur fortune déposée au service desimpôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt (1).
« 2. Par exception au 1, lesredevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieureà 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent lavaleur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoineseulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès duredevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 885 X. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sontchargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. –Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur lafortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W, lesredevables doivent joindre à leur déclaration les élémentsjustifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dontla déduction est opérée. »
2° Le chapitre II bisdu titre IV de la première partie du livre premier impôts estabrogé ;
3° L’article 1723 ter-00A est ainsi rétabli : 
« Art. 1723 ter-00A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré etacquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt desolidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 duI de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle renduexécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cetimpôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditionsprévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pasapplicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’unerectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885W :
« 1° les dispositions desarticles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ouen créances sur l’État ;
« 1° bis(Abrogé) ;
« 2° les dispositions desarticles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives aupaiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèquelégale du Trésor. »
II. – Le livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article L. 18, les mots « ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier » sont remplacés par les mots :« mentionnés à l’article 885 O quater du codegénéral des impôts » ;
2° L’article L. 23 A estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En vue du contrôle del’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peutdemander :
« a) Aux redevablesmentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général desimpôts , la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et dupassif de leur patrimoine ;
« b) A tous lesredevables, des éclaircissements et des justifications sur lacomposition de l’actif et du passif de leurpatrimoine. » ;
b) Au dernier alinéa, lesmots : « à la demande mentionnée au premier alinéa »sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnéesaux a et b » et les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
3° A la fin de l’articleL. 59 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
4° Le second alinéa du4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :
« Le présent4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I del’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pasindiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans ladéclaration prévue à l’article 170 de ce même code. »
5° A l’article L. 72 A,la référence : « 983 » est remplacée par laréférence : « 885 X » et, à la fin, les mots :« sur la fortune immobilière » sont remplacés par lesmots : « de solidarité sur la fortune » ;
6° A l’article L. 102 E,la référence : « 978 » est remplacée par laréférence : « 885‑0 V bis A » ;
7° Au premier alinéa del’article L. 107 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
8° Au 1 du I de l’articleL. 139 B, après les mots : « articles 170 à 175 A ducode général des impôts », ajouter les mots « et, le caséchéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du mêmecode » ;
9° L’article L. 180 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « sur la fortune immobilière » sont remplacéspar les mots : « de solidarité sur la fortune » etles mots : « à l’article 982 » sont remplacéspar les mots : « au 2 du I de l’article 885W » ;
b) Au second alinéa, lesmots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôtde la déclaration et des annexes mentionnées au mêmearticle 982 » sont remplacés par les mots :« l’impôt de solidarité sur la fortune des redevablesmentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponsedu redevable à la demande de l’administration prévue au a del’article L. 23 A du présent livre » ;
10° L’article L. 181‑0 Aest ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière,par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982du même code » sont supprimés ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Il en est de même pour lesredevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmesbiens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues auxarticles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas étérespectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmesbiens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse duredevable à la demande de l’administration prévue au a de l’articleL. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire deprocéder à des recherches ultérieures. » ;
11° A la fin de l’articleL. 183 A, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
12° A la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 199, après le mot :« enregistrement, », les mots : « d’impôt surla fortune immobilière, » sont supprimés ;
13° Au premier alinéa del’article L. 253, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I del’article 885 W du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du V del’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence :« 982 » est remplacée par la référence : « 885W ».
IV. – Le titre Ier dulivre II du code monétaire et financier est ainsimodifié :
1° Au IV de l’articleL. 212‑3, les mots : « sur la fortune immobilière »sont remplacés par les mots : « de solidarité sur lafortune ».
2° Au dernier alinéa del’article L. 214‑121, la référence : « 976 » estremplacée par la référence : « 885 H ».
V. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10 – Les règlesfiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collectionpour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées àl’article 885 I du code général des impôts. »
VI. – A la fin de la premièrephrase de l’article L. 122‑17 de l’ordonnancen° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique, sont insérés les mots :« et, le cas échéant, en application de l’article 885 Wdu même code ».
VII. – La loi n° 2013‑907 du11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique estainsi modifiée :
« 1° A la fin de laseconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots« sur la fortune immobilière » sont remplacés par lesmots « de solidarité sur la fortune ».
« 2° Le premieralinéa de l’article 6 est complété par les mots :« et, le cas échéant, en application de l’article 885 Wdu même code ».
VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFPpropose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé,le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités demise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sasuppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’eurossur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corrigercette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulementde rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité etl’assiette, pour en faire un impôt plus juste.
Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF et de sonrenforcement sont attendues à 10 milliards d’euros. C’est peu ouprou le montant de crédits qui avait été autoritairement annulés enfévrier 2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics etdes collectivités territoriales exsangues.
Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissancepublique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron,tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il fautque les plus riches paient leur juste part d’impôt.