ART. 10	N°I-1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1969
présenté par
M. Fait
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation dechaudières, notamment les chaudières gaz très haute performanceénergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.
Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèveradirectement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année.Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros,ce qui est considérable pour un ménage.
Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dontbon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’unepanne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autantplus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plusonéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuventêtre techniquement plus contraignantes à installer. De plus, lesalternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectifsont quasi-inexistantes.
Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans lanécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvellesgénérations à très haute performance énergétique pouvant réaliser20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution desfactures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet deserre.
Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive,loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classesmodestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernementil y a quelques mois.
Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste dudroit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptibled’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec ladirective 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif destechnologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB 62.