APRÈS ART. 13	N°I-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1974
présenté par
M. Delautrette, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du A du II del’article 244 quater I du code général des impôts estcomplété par un d ainsi rédigé :
« d) Les travauxd’aménagement des infrastructures portuaires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inclure les dépensesd’investissement liées aux travaux d’aménagement desinfrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer,dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle auxprojets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter lerenforcement des sols, des remblais, du dragage, de la constructionde nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.
Les projets éoliens flottant ouposé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructuresportuaires qui se doivent d’être mises à niveau et desinvestissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés.Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes parl’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que lespossibilités d’implantation de nouvelles installations deproduction d’équipements liés à l’éolien en mer soientaccrues. 
Les dynamiques économiques liées aumaritime et au portuaire sont des leviers forts à activer davantagepour créer les conditions favorables au déploiement de technologiesde production d’électricité décarbonée, tout en créant devéritables retombées économiques dans les territoires.
A ce jour, les infrastructuresportuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pouraccueillir des activités industrielles liées au développement desénergies marines renouvelables, fortement pourvoyeusesd’emploi.
Le présent amendement, travaillé enlien avec le syndicat des énergies renouvelables, permet ainsi des’assurer que les ports puissent bénéficier de crédit d’impôt pourl’ensemble des dépenses et travaux qui seront menés pour accueillirl’assemblage ou le stockage d’éoliennes en mer.