APRÈS ART. 13	N°I-1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1975
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2025 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation ducrédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit,jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt
remplacement doit constituer un véritable levier pour lerenouvellement des générations en agriculture, l’attractivitédes métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles.
Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pourcongés chez les agriculteurs.
La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, etclimatiques que subit l’agriculture française, égalementconfrontée à un enjeu démographique de renouvellement
des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôtet à son renforcement.
L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travailet à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires nedoit pas occulter l’objectif initial de permettre aux
exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature àprévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même,l’adaptation aux changements de toute nature auxquelsdoivent faire face les agriculteurs ne peut se faire audétriment de la prise de congés.