APRÈS ART. 3	N°I-1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1976
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 Iquater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa,les deux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
«  Art. 885U . – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	 
Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €
	 
0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €
	 
0,5 %

Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000000 €
	 
1,0 %

Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €
	 
1,5 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	 
2,0 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €
	 
3,0 %
	
4° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
5° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
II. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
V. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
VI. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
VII. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaireLFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune,le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétablidemeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Cetravail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de miseen œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sasuppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’eurossur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corrigercette accumulation excessive. Il est temps que les ultra-richespaient leur juste part d’impôts, à laquelle ils se sont soustraitsdepuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétairessuccessifs de Bruno Le Maire. Cela aurait été certes insuffisantpour corriger cette accumulation excessive, mais aurait soulagé lapuissance publique dans l’exercice de ses missions.
Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF sont attenduesà 3,5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce que coûteraitl’abolition de la taxe Macron du débit de l’année 2024 de 10% surles factures d’énergie. Lorsque la majorité des citoyennes et descitoyens de se pays font face à des difficultés pour se chauffer etpour se déplacer, nous pensons qu’il est plus légitime de fairetrès légèrement contribuer les grandes fortunes que de contribuer àmettre la tête sous l’eau aux classes moyennes et populaires.
Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissancepublique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron,tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il fautque les plus riches d’entre nous paient leur juste partd’impôt.