APRÈS ART. 13	N°I-1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1977
présenté par
M. Delautrette, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Baptiste, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts est complété par un h ainsirédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant del’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménagesde financer une installation solaire photovoltaïque grâce àl’éco-prêt à taux zéro.
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter.
Le soutien aux panneaux solairesd’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par uneprime à l’investissement (1520 € pour 15m2 de panneauxsolaires versée lors de la première échéance de facturation dusurplus de production et un tarif de rachat du surplusd’électricité).
Si pour la rénovation énergétiqued’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coûtdes travaux, cette prime ne couvre que 14 % du prix despanneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pourdémocratiser cette technologie et en permettre l’accès aux ménagesles plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce typed’équipement permettrait d’aider les particuliers à installer cetype d’équipement et à réduire leur facture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de replià la proposition n° 4 visant les installations solaire ainsiqu’éolienne. La proposition n° 4 bis ne vise que lesinstallations utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.
Cet amendement est proposé par leSyndicat des Énergies Renouvelables (SER).