APRÈS ART. 3	N°I-1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1978
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 4 bis du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Sous réserve desconventions fiscales signées par la France, les personnes denationalité française ayant résidé au moins trois ans en France surles dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscalevers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de50 % à celle de la France en matière d’imposition sur lesrevenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnessoumises aux obligations du présent 3° bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ontdéjà acquitté dans leur pays de résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif dedévelopper en France un principe d’ « impôt universel ciblé »,notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalitélimitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurspays européens et aux États-Unis.
La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la librecirculation des capitaux, aboutit à la destruction des Étatsprovidences par la capacité des contribuables les plus fortunés etdes multinationales à contourner l’impôt. Par un jeu de concurrencemalsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une courseau moins disant fiscal. En conséquence, l’assiette fiscale seresserre sur les classes populaires et moyennes qui doiventcompenser l’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situationdécrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt apour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais lesplus incapables de s’en défendre ».
Contrairement à certains de nos voisins européens comme laSuède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujourspas à ce jour de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstaclemajeur à l’harmonisation fiscale entre les États. Le présentamendement permet de décourager l’exil fiscal, tout en limitant lesfacteurs incitatifs au dumping fiscal. Il permet donc de renforcerla voix de la France dans les tractations pour une harmonisationfiscale par le haut.
Il s’agit donc ici d’ajouter un principe général d’imposition enfonction de la nationalité, ou d’une durée de résidence en Francesignificative, qui pourra s’appliquer à chaque impôt portant sur lerevenu des personnes (que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôtsur les successions ou l’impôt sur les plus-values ou lesdividendes), y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre paysque la France, ce qui en ferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de lutte contre l’exil fiscal, cedispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matièred’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.Compatible avec le droit européen, cette disposition respectel’ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées parla France avec d’autres pays.
Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapportde la mission d’information sur l’impôt universel rapportée parMessieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle dispositionpermettra de lutter efficacement contre l’exil fiscal, commeprétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agitd’une question de justice sociale et de souveraineté : l’équitéface à l’impôt et la capacité de la France à lever l’impôt nepeuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d’unchangement de résidence fiscale.
En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendementparticipera à résoudre le « problème de moindre recettes » constatépar le gouvernement lui-même, et améliorera le consentement àl’impôt de nos concitoyens.