APRÈS ART. 13	N°I-1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1979
présenté par
M. Fégné, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au 3° du I del’article 244 quater I du code général des impôts, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àétendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pourque les entreprises soient éligibles au crédit d’impôt au titre desinvestissements verts.
Nous sommes favorables au maintien et au développement defilières industrielles concourant à la transition écologique sur leterritoire national, facteur d’emplois et d’innovation. 
En revanche, cet amendement vise à garantir une bonne gestiondes deniers publics en s’assurant que les entreprises ne puissentpas bénéficier du crédit d’impôt industrie verte pendant quelquesannées avant de délocaliser leurs activités à l’étranger.
Relocalisation industrielle et efficacité de la dépensepublique, tels sont les objectifs poursuivis par le présentamendement.