APRÈS ART. 13	N°I-1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1980
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Klinkert, M. Marion et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 217 undeciesdu code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de rationalisationdes dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantagefiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déductiondes investissements productifs réalisés dans les DCOM et dessouscriptions au capital de sociétés qui réalisent cesinvestissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centainesd’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt surles sociétés.
Par ailleurs, l’impact réel enmatière d’investissement et de dépenses fiscales parait de plus enplus délicat à mesurer.
Cette proposition a été notammentfaite par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport dejuillet 2023.