APRÈS ART. 3	N°I-1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1981
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 2 du IIde l’article 1691 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° La première phrase estsupprimée ;
2° À la dernière phrase, lemot : « alors » est supprimé.
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterde l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent dedéconjugaliser les dettes fiscales en cas de séparation.
Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenude régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune,quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. Lasolidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pourles dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absencede paiement, l’administration fiscale est en droit de recouvrir latotalité de la dette sur l’ex-partenaire.
Le mariage sous le régime de la séparation de biens ne protègeen rien de ces procédures : le Trésor public a la possibilité degager et recouvrer la dette de l’ancien couple en hypothéquant lesbiens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenusavant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par laloi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportionmarquée entre le montant de la dette fiscale et la situationfinancière et patrimoniale nette du demandeur. En l’absence decritères fixés par la loi, cette « disproportion marquée » estsouvent un motif de refus de la décharge car elle est appréciée demanière discrétionnaire par le fisc.
Aujourd’hui, 75% des demandes de décharges sont rejetées et lesfemmes, qui constituent plus 90 % des demandeurs et qui sontsouvent seules en charge des enfants, restent tenues de payersolidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origineet dont elles n’ont pas bénéficié des revenus.
Si la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justicepatrimoniale au sein de la famille prévoit quelques avancéesmineures, elle ne va pas assez loin, de l’aveu même de sesinitiateurs. Le dispositif de remise gracieuse prévu à l’article 4demeure reste soumise à l’appréciation du fisc, qui peut de pleindroit refuser les demandes.
Cet amendement vise donc à supprimer l’examen de disproportionmarquée dans les conditions d’octroi de la décharge enresponsabilité solidaire, afin de permettre aux femmes de ne pasavoir à subir et payer les dettes fiscales de leur ancien mari.