APRÈS ART. 13	N°I-1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1985
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Fdu code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le CréditImpôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptibled’enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives.
Aujourd’hui, les places en crèches privées lucrativesbénéficient d’un triple financement :
- D’abord, les subventions financent indifféremment les acteurspublics, privés associatifs et privés lucratifs.
- Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôtfamille) à travers lequel l’État rembourse 50% des dépensesengagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profitde leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente unedépense annuelle de 131 millions d’euros.
- Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprisespour financer des berceaux sont des charges déductibles quipermettent de réduire leur impôt sur les sociétés.
Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérivesmanifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros dechiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvuspar la sécurité sociale, l’État ou les collectivitésterritoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics »pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de cecrédit d’impôt : absence de pilotage par l’État, renforcement desinégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales.Son efficacité pour stimuler la création de places d’accueil estd’ailleurs remise en cause par l’administration. Enfin, dans sonrapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risqueimportante quant à la bonne orientation des financements publics »qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires »plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».
La publication récente du livre-enquête “Les Ogres” dujournaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière lesdérives du secteur des crèches privées lucratives. Dérives d’autantplus choquantes qu’elles sont financées par l’argent public,notamment à travers le CIF.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d’ImpôtFamille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises decrèches, afin de réorienter ces financements vers un véritableservice public de la petite enfance, qui suppose une volontépolitique et l’engagement de moyens suffisants.