APRÈS ART. 3	N°I-1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1987
présenté par
M. Dufau, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1° Qui ont constitué larésidence principale du cédant pendant les cinq années précédant lejour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motifimpérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérirun autre bien à destination de résidenceprincipale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà lutter contre les mécanismes de « culbutesspéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans undélai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidenceprincipale pour échapper à la taxe sur les plus-valuesimmobilières.
Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zonestouristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans uneimportante augmentation du prix des biens, notamment au paysbasque.
Ainsi le présent amendement propose de conditionnerl’exonération à une durée de détention d’au moins cinq années commerésidence principale. Naturellement, cette condition nes’appliquerait pas dès lors qu’il s’agit d’une vente en vued’acquérir une autre résidence principale, ce qui autrementpénaliserait toute opération hors primo-accession. De même, cedélai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie telqu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longuedurée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparationnotamment.
Seuls sont visés les contournements permis par la rédactionactuelle.