APRÈS ART. 13	N°I-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1988
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Peytavie, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater F du code général des impôts est ainsimodifié 
1° Le 1 est abrogé.
2° Au début du 2, lesmots : « Elles peuvent également » sont remplacéspar les mots :« Les entreprises imposées d’après leurbénéfice réel peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt famille(Cifam) en ce qui concerne les dépenses engagées par lesentreprises pour financer des réservations de places en crèches aubénéfice de leurs salariés.
L’existence de ce crédit d’impôt et du mécanisme de déductionfiscale qui l’accompagne conduit l’État à financer à hauteur de 75% ces réservations de places, qui bénéficient essentiellement auxcrèches du secteur privé lucratif. L’Igas et l’IGF ont démontrédans un rapport que l’effet levier de ce crédit d’impôt étaitparticulièrement faible : pour 100 € de dépense fiscale, lemécanisme du Cifam génère une dépense supplémentaire desentreprises de 44 € seulement. Un part non négligeable des cesdépenses sont perdu dans des “coûts de commercialisation” élevé etpropre au secteur privé lucratif. De plus, les berceaux financéspar le Cifam concernent des familles en moyenne plus aisées et plusurbaines que l’ensemble de la population bénéficiaire de l’accueilcollectif. Enfin, l’IGAS pointe un effet d’éviction : l’accueildans une crèches privée lucrative financée par le CIFAM remplacesouvent un accueil individuel au domicile, ce qui est avantageuxfinancièrement pour les parents mais ne produit pas d’augmentationglobale des capacités d’accueil.
Le Cifam a permis aux crèches du secteur privé lucratif de dégagerdes marges financières importantes, en gonflant le coût d’uneréservation de berceau pour l’employeur de manière « indolore »pour celui-ci car il n’en paye in fine que 25 % du prixfacturé.
Enfin, le mécanisme de la réservation de berceaux, au-delà de soncoût pour les finances publiques, doit aussi être questionné auregard de la rupture d’égalité devant le service public qu’ilengendre : selon que leur employeur est prêt à contribuer ou non àl’accueil de leur enfant, les parents ne sont pas placés dans lamême situation face à l’accès aux places de crèches.