ART. 4	N°I-1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1990
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 34,après le mot : 
« taxation », 
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 78 €/MWh, ».
II. – En conséquence, àl’alinea 35, après le mot :
« d’écrêtement », 
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 110 € /MWh, ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 36, 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termesde l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que leprésent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce quiconcerne la partie protection des consommateurs en cas de prixélevés sur les marchés de l’électricité. En outre, lors desquestions aux gouvernement du mardi 15 octobre, la ministredéléguée chargée de l’énergie, Olga Givernet, a confirmé lavolonté du législateur de transcrire au sein de l’article 4 relatifà la mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenusdu nucléaire historique les dispositions de l’accord conclu entrel’État et EDF le 14 novembre 2023. 
La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donnerune meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscalapplicable à l’électricité, et à préserver les capacitésd’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléairefrançais. 
En effet, comme indiqué par la Ministre de l’Énergie ennovembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre troisimpératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, lastabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF depoursuivre son développement et ses investissements.
Il apporte un gage de visibilité, en ce qu’il il permettra dedévelopper des contrats de long terme et, un gage de protection desFrançais et des entreprises, en ce qu’il instaure un mécanisme deredistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis,avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autourde 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total,à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.
Par soucis de cohérence est demandé la suppression des alinéas36, 37 et 38. Si es amendements sur les articles 34 et 35 sontvotés, les taux annuels seront en conséquence fixés par la loi,leur encadrement par le pouvoir règlementaire doit êtresupprimé.