ART. 5	N°I-1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1991
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi les cinqdernières colonnes de la troisième ligne du tableau del’alinéa 60 :
« 
de 0,02à 16	de0,002 à 1	de0,005 à 2	de0,001 à 1,4	de0,005 à 3,5	
 »
II. – En conséquence,à la fin de la deuxième colonne de la troisième ligne dutableau de l’alinéa 61, substituer au montant :
« 2,3 » 
le montant :
« 1,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 %sur les factures d’électricité pour les Français dès février 2025.A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter lestaux annuels maximaux proposés en matière de productiond’énergie. 
Si la fusion IRSN / ASN a été l’opportunité d’augmenter les tauxannuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi àconserver les taux maximaux annuels prévus, fixés pardeux précédentes lois de finances (loi n° 2010-1657 du 29décembre 2010 de finances pour 2011 ; loi n° 99-1172 du 30décembre 1999 de finances pour 2000).