APRÈS ART. 18	N°I-1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1992
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 1395 G ducode général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Le bénéfice de l’exonération prévue auprésent article peut être subordonnée à la décision du tribunal desbaux ruraux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre au besoin de renouvellement des générationsfutures en matière agricole, de souveraineté alimentaire et derationalisation des dépenses publiques, le présent amendement apour objectif de conditionner l’exonération de la taxe foncière surle non bâti à l’absence de procès en cours devant le tribunal desbaux ruraux.
Cette mesure permettra ainsi de lutter contre les cas où,un agriculteur titulaire de l’autorisation administratived’exploiter, se voit refuser le bail par le propriétaire d’unterrain agricole sans motif légitime apparent. Au termes del’article L331-10 du code rural et de la pêche maritime, toutepersonne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander autribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droitd’exploiter ledit fonds.  Le présent article donne ainsi unecompétence supplémentaire au tribunal des baux ruraux en plus deconstituer une incitation fiscale à l’égard desbailleurs abusifs.