ART. 5	N°I-1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1993
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 56, après lemot :
« déterminés » 
insérer les mots :
« après avis de la Commissionde régulation de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de s’assurer de la pertinence des taux annuels proposés,le présent amendement propose d’imposer la consultation de laCommission de Régulation de l’Energie lors de la détermination deces taux. Bien que non-contraignant, cet avis pourra permettre aupouvoir règlementaire d’adapter sa trajectoire au regard desbesoins de la conjoncture.