APRÈS ART. 13	N°I-1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1994
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du 2 del’article 238 bis du code général des impôts est ainsirédigée : « L’ensemble des versements effectués autitre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt autaux de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner ensemble des réductionsd’impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d’eurosactuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant uneréduction plus important pour l’aide à la distribution derepas.