APRÈS ART. 3	N°I-1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1995
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 978 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 2° est abrogé ;
2° Après le 10° , il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux mentionné au I estporté à 66 % pour les dons en numéraire et dons en pleinepropriété de titres de sociétés admis aux négociations sur unmarché réglementé français ou étranger effectués au profit desfondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditionsfixées au a du 1 de l’article 200. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l’IFI pour les donsaux fondations représenterait non seulement un geste favorable à lasolidarité nationale. Si l’importance des fondations ne se démentpas, il importe qu’elle ne constitue pas une échappatoirefiscale. 
Tel est l’objet du présent amendement.