APRÈS ART. 3	N°I-1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1996
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 978 du code général des impôts, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 66 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l’IFI pour les donsaux fondations représenterait non seulement un geste favorable à lasolidarité nationale. Si l’importance des fondations ne se démentpas, il importe qu’elle ne constitue pas une échappatoirefiscale. 
Tel est l’objet du présent amendement.