APRÈS ART. 13	N°I-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1997
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Peytavie, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un amendement de repli visant àréduire fortement la part des dépenses de réservation de berceauxpouvant être prises en charge au titre du Cifam. En effet,aujourd’hui le Cifam permet la prise en charge de 50 % des dépensesde réservation de berceaux engagées par les employeurs, auxquelss’ajoute une déduction fiscale équivalente au taux de l’impôt surles sociétés, soit 25 % en 2024. Au total, cela représente uneprise en charge, par le budget de l’État à hauteur de 75 %. Ce tauxest, de l’aveu même des représentants de certaines entreprises decrèches, « quasiment un don ».
Dès lors, en attendant la suppression définitive du Cifam et dumécanisme de la réservation de berceaux, il convient a minima deréduire la part des dépenses engagées par les employeurs prises encharge par les finances publiques. Le présent amendement propose dediminuer le taux associé au Cifam à 25 %, ce qui conduira à uneprise en charge encore importante des dépenses éligibles, à hauteurde 50 %, au regard du taux acteur de l’impôt sur les sociétés.