APRÈS ART. 13	N°I-1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1999
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Peytavie, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Les entreprises qui recourent au créditd’impôt famille précisent, dans leur déclaration annuelle,l’identité des salariés bénéficiaires des dépenses prévues au 1,ainsi que le nombre d’enfants concernés. L’administration fiscales’assure, par ses contrôles, de la régularité des déclarationseffectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les contrôles del’administration fiscale sur l’utilisation du Cifam. Dans sonouvrage Les ogres, le journaliste Victor Castanet révèle en effetque certaines entreprises de crèches encouragent les parents dejeunes enfants à procéder à des montages juridiques frauduleux, endemandant non pas à leur employeur mais à des proches dirigeant uneentreprise de réservation, à leur bénéfice, une place en crèche,alors même qu’ils n’en sont pas salariés.
L’amendement prévoit que la déclaration fiscale annuelle parlaquelle les entreprises demandent à bénéficier du Cifamcontiennent l’identité des salariés bénéficiaires des dépensesengagées au titre de la réservation de berceaux, et précise que cesdéclarations font l’objet d’un contrôle par l’administrationfiscale.