APRÈS ART. 16	N°I-200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-200
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , à 50 % à compter de laquatrième » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « À compter du 1er janvier2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacancesupplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzièmeannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser le calendrier visant àrendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction dela durée de vacance du logement, de manière à rendre cettefiscalité plus incitative.
En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France horsMayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, lenombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que lenombre total de logements. Cette augmentation de la vacance estinquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plusde 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France.Cette croissance est également préoccupante du point de vue de lalutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue àaccroître les besoins en matière de construction neuve, dans uncontexte où l’habitat concentre environ les deux tiers desconsommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF).
La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussiambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiplesleviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver lessols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise dulogement.
Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a passuffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui estpassée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avecune augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il estprobable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour êtreefficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrierd’augmentation progressive du taux en fonction de la durée devacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une annéeaux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour lesremettre sur le marché.
Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant dela taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un tauxd’imposition fixé atteignant 50 % pour la quatrième annéed’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deuxans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième annéeoù le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où lelogement devient imposable, 80 % pour la dixième année où lelogement devient imposable, 90 % pour la douzième année où lelogement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzièmeannée.