ART. 15	N°I-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2002
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 1586 quater du codegénéral des impôts est rétabli dans sa version applicable au1er janvier 2024.
« II. – L’article 55 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifié :
« 1° Les I à XXIIIsont abrogés ;
« 2° Le A du XXIV estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cettefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée  estretranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeurajoutée au titre de l’année N » ;
« 3° Le A du XXV estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cettefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée  estretranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeurajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont latotalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçue sur son territoire est retranché ».
« 4° Le XXVI estabrogé ;
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la partde CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui enétaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour lescommunes et EPCI et 47% pour les départements).  
 
Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agitdonc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit auxcollectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 duPLF).  
Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation deTVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, letaux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour lesparties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables etcollectivités), il est donc proposé de maintenir, à dueconcurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVAaux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteurde 53% de 6 Md€). 
 
Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement dugouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme dedésincitation des collectivités à l’accueil et au développement desentreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagements’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivitédes entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir unlien entre l’installation des entreprises sur le territoire et leproduit fiscal perçu.  
 
Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités,l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutesressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement descommunes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, encontradiction avec la politique gouvernementale deréindustrialisation. 
 
Aussi, cet amendement permet de récréer le lien deterritorialisation des ressources locales, lien mis à mal par laconjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023(suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) etde l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette decompensation). 
 
8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront enréalité privées les collectivités :
·       3 Md€, par le prélèvementde 2 % des recettes de fonctionnement ;
·       1,2 Md€, par la captationde la croissance interannuelle de la TVA attribuée auxcollectivités en compensation de la suppression d’impôtslocaux, ;
·       800 M€ du fait de ladiminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;
A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement,s’ajoutent :
·       Plus d’1,5 Md€ par lahausse de la cotisation des employeurs territoriaux à laCNRACL ;
·       1,5 Md€ par l’amputationde 60% du Fonds vert ;
·       487 M€ du fait d’unefacturation à un niveau historiquement élevé des variablesd’ajustement.
A cette addition de 8,5 milliards, s’adjoint :
·       la question de lanon-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte dupouvoir d’achat » pour la seule DGF ;
·       une perspective deponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur laCPS (EPCI).