ART. 18	N°I-2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2005
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans lecadre de la présente loi de finances permet de renforcerl’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de lasurvenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.
Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquencesde risques économiques (méventes, variation des cours de leursproductions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour lasurvenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveaudispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur lesexploitations.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % dessommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitantsagricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositifd’exonération partielle.