APRÈS ART. 3	N°I-2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2006
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché du logement neuf connaît une crise majeure, illustréepar la chute des mises en vente, passées de 75 000 en 2018 àseulement 28 000 au premier semestre 2024. Cette situations’aggrave avec la suspension de 23 % des programmes immobiliersdepuis fin 2023, contre moins de 5 % auparavant.
Les ventes aux investisseurs particuliers ont également chuté,avec seulement 8 300 logements vendus au premier semestre 2024,soit trois fois moins qu’auparavant. Cette baisse résulte de laréduction des avantages fiscaux du dispositif Pinel depuis 2022 etde la complexité du Pinel +, non compensée par l’augmentation destaux d’intérêt et les critères stricts du HCSF. Ces obstaclesempêchent de nombreux investisseurs, malgré leur solvabilité,d’acquérir des logements, privant ainsi le marché locatif d’uneoffre accessible, notamment dans les zones en tension.
Les investisseurs particuliers sont essentiels pour maintenir leparc locatif et le lancement de nouveaux projets immobiliers,contrairement aux investisseurs institutionnels qui ne peuventcompenser cette chute. Ces dispositifs fiscaux sont indispensablespour encourager les bailleurs privés à offrir des logements àloyers encadrés et à préparer leur avenir patrimonial.
Il est donc essentiel de prolonger le dispositif Pinel d’unan, dans ses conditions antérieures à 2022, et de repenser lafiscalité locative avec un dispositif plus robuste, tel que lestatut du bailleur privé, tout en mettant fin au Pinel +,inefficace dans sa forme actuelle.