APRÈS ART. 13	N°I-2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2009
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel, Mme Rouaux, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, M. Vallaud, M. Courbon et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts, les mots :« ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant »sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millionsd’euros ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans le but de réduire le coût dela dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif,cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend unamendement adopté en commission des finances lors de l’examen duPLF 2024 et qui propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€de dépenses, au taux de 15 %.