APRÈS ART. 26	N°I-201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-201
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangersauxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement desarticles L. 426-8 et L. 426-9. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe de50 euros sur la délivrance ou le renouvellement des cartes deséjour délivrées sur le fondement des mesures applicables auxréfugiés et aux Bénéficiaires de la protection subsidiaire.