APRÈS ART. 13	N°I-2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2013
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1 quater du VII de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 117 quinquies ainsirédigé : 
« Art. 117quinquies. – I. Il est créé une taxe de solidaritésur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 àL. 232 -20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxeest applicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sousle régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis, la présente taxe est due par la société mère.
« III. – Cette taxede solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes verséespar les entreprises mentionnées au II à partir du 1erjanvier 2025.
« III. – Cette taxede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent, auplus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoientd’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % surles dividendes distribués par les entreprises du CAC40.
Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022,l’année 2023 a été une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, euxont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2022, ils ontperçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes et rachatd’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, cesont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires parles dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité neprofite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent desfoyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectresocial, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baisséde 2 % en 2023.
La France est ainsi la championne d’Europe des versements dedividendes, « et en même temps », la championne du G7 de la pertede pouvoir d’achat pour les classes moyennes et populaires. Deuxmédailles d’or, qui, mises côte à côte, appellent à une meilleureredistribution des richesses.
Car ces bénéfices et dividendes colossaux n’ont pas empêchél’État d’enregistrer des recettes en recul de 7,4 milliards d’eurosen 2023, en particulier en raison d’un impôt sur les sociétés plusfaible que prévu. Comme le souligne la Cour des comptes dans sonrapport sur le budget de l’État en 2023, « alors que leGouvernement anticipait une croissance du bénéfice fiscal de + 14 %entre 2022 et 2023, les entreprises redevables ont au contrairemassivement ajusté à la baisse leurs derniers versements ».
Si les gouvernements précédents avaient eu la sagesse de retenirnotre amendement lors de ses nombreux recours au 49al3, c’est unerecette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui auraient ainsi abondéle budget de l’État, et donc mis à contribution de nos servicespublics, leur évitant l’austérité imposée au nom du déficit.
Quand bien même une telle taxe viendrait dissuader lesentreprises du CAC40 de verser des dividendes colossaux, ce seraitune excellente nouvelle pour l’activité économique de pays : lesbénéfices non redistribués se retrouveraient employés en commandes,en embauches, et en augmentations de salaires.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poidsdes excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans lacrise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’unÉtat fort et protecteur, capable de réduire les inégalités qui ontexplosé sous Emmanuel Macron, nous proposons donc une contributionexceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par lesentreprises du CAC40 afin de financer la protection sociale descitoyennes et des citoyens de ce pays.