ART. 19	N°I-2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2014
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 19
I. – À la fin del’alinéa 67, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite, envigueur depuis 2018, prendra fin le 31 décembre 2024. Initialementprévu jusqu’en 2022, il avait été prolongé jusqu’en 2024 par la loide finances de 2021. Ce dispositif permet de réduire lesplus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise par sesdirigeants à l’occasion de leur départ en retraite, qu’ilschoisissent le prélèvement forfaitaire unique ou le barèmeprogressif.
Cet avantage fiscal vise à faciliter la transmission des PME, enincitant les dirigeants à céder leur société avant de liquiderleurs droits à la retraite, avec un délai de deux ans entre lacession et la retraite. Cela permet de préserver le tissuéconomique des PME, essentiel pour l’économie locale. De plus,cette mesure aide à mettre en place des crédits-vendeurs,facilitant le financement de la reprise d’entreprises par lesacquéreurs.
Ainsi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31décembre 2026.