APRÈS ART. 13	N°I-2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2016
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein dechaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à douze fois le montant annuel du salaire le plusfaible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié etassocié, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’estpas prise en compte pour le calcul des dépenses de personneldéductibles en application du 1° du 1. Il en va de même descharges sociales afférentes à cette fraction de rémunérationsupérieure au plafond précité.
« La rémunérationdéfinie au premier alinéa du présent 1bis correspond à l’ensemble des rémunérations directeset indirectes du salarié ou de l’associé.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
II. – Le I entre envigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Au plus tard trois ans aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I duprésent article sur le produit de l’impôt sur les sociétés et surles entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompterdes charges des entreprises les tranches supérieures de revenus quis’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-direau-dessus de 12 fois le salaire le plus faible ayant cours dansl’entreprise.
Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État,tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en prioritéles plus petits revenus au sein d’une entreprise.
Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandesentreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petitesrémunérations. Ce refus est accentué par les généreusesexonérations de cotisations mises en place sous Emmanuel Macron,dont la pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petitssalaires et rendent plus coûteuse leur augmentation. Ce n’estcertainement pas en réduisant encore les cotisations, prétextecommode pour détruire la sécurité sociale, que nous amélioreronsles faibles revenus.
Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% dessalariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette« smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tientà la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens enrémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, larémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 7,33millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Totaldégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont dequoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre :un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusementbeaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montréOxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plusque le salarié moyen de l’entreprise.
De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’estbien la consommation populaire qui stimule l’activité économique,c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorentvéritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, lesrémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne faitqu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur lesmarchés financiers.
Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans lesentreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandesentreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’estdonc à la puissance publique d’agir afin que les entreprisesréduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.
Nous proposons donc que la fraction des rémunérationssupérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et lescotisations qui y sont associées, ne soient plus déductibles ducalcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi unintérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles,ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître leplafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérationsexcessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, enétant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.
Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en Franceau-dessus de 9 973 euros. Notre proposition, en ne touchantmécaniquement que les revenus au-dessus de douze fois le SMIC, sesitue à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera enconséquence qu’une toute petite minorité.