ART. 29	N°I-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2018
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montantsversés en 2024 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant2024 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la minoration de compensationopérée au titre des variables d’ajustements.
 
Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations decompensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustementsconduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propresdécisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanismeconduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue del’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole del’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement lesdécisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient surl’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâtiau bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapportRebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI2022).
 
Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première foismais le montant de – 487 M€ du présent article 29 est sans communemesure avec les années précédentes : 47 M€ en LFI 2024, -15 M€en LFI 2023, -50 M€ en LFI 2022, - 50 M€ en LFI 2021, ... Seule laLFI 2017 avait conduit à une ponction de même ordre, mais dans uncontexte fort différent. En effet, ces 487 M€ de perte deressources imposés aux collectivités ne sont pas intégrés dans les5 Md€ d’effort demandé aux collectivités (0,8 Md€ au titre del’article 30 + 1,2 Md€ au titre de l’article 31 + 3Md€ au titre del’article 64). Ils viennent en sus !
 
Enfin, sur un registre plus technique, s’agissant de la répartitionde l’effort (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texteprécise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles defonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF nereflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulementla conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moinsabouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importanteconstitue un magnifique exemple de contradiction de politiquespubliques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité estmaximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’unautre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée quel’intégration est élevée ! La précision de l’exposé des motifsselon laquelle, cette modalité de minoration est proposée« dans un souci d’équité », est, pour le moins,inexacte.
 
8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront enréalité privées les collectivités :
·       3 Md€, par le prélèvementde 2 % des recettes de fonctionnement ;
·       1,2 Md€, par la captationde la croissance interannuelle de la TVA attribuée auxcollectivités en compensation de la suppression d’impôtslocaux, ;
·       800 M€ du fait de ladiminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;
A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement,s’ajoutent :
·       Plus d’1,5 Md€ par lahausse de la cotisation des employeurs territoriaux à laCNRACL ;
·       1,5 Md€ par l’amputationde 60% du Fonds vert ;
·       487 M€ du fait d’unefacturation à un niveau historiquement élevé des variablesd’ajustement.
A cette addition de 8,5 milliards, s’adjoint :
·       la question de lanon-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte dupouvoir d’achat » pour la seule DGF ;
·       une perspective deponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur laCPS (EPCI).