APRÈS ART. 16	N°I-202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-202
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants,dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, letaux est majoré dans conditions fixées pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logementsvacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plusincitative et plus juste en ciblant en priorité lesmultipropriétaires de logements vacants.
Face à la diversité des profils des propriétaires de logementsvacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt posedes questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV nepermettent pas de cibler des profils de propriétaires précis, ettraitent de la même façon les multipropriétaires spéculateurs etles propriétaires modestes, parfois héritiers d’un bien qu’ilsn’ont pas les moyens de rénover et de mettre en location, dans deszones désertées ou aux valeurs locatives faibles.
Pour les multipropriétaires, plus aisés, un renforcement de lafiscalité pourrait fournir un signal plus net en faveur de laremise sur le marché des logements et apparaît plus légitime,d’autant plus si l’un de leur bien vacant se situe dans une zonetendue sur le marché immobilier et locatif.
Il convient toutefois de conserver une fiscalité sur leslogements vacants même pour les propriétaires d’un seul bien vacantcar, en son absence, on pourrait renforcer l’effet d’aubaine parlequel certains propriétaires préfèrent déclarer leur résidencesecondaire en tant que logement vacant afin de réduire leursimpôts.