APRÈS ART. 13	N°I-2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2020
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le XLIX de lasection II du chapitre IV du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises agricolesengagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au répertoire à l’installation prévu à l’articleL. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leuraccompagnement par des structures agréées chargées de conseil oud’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dûpar le contribuable au titre des années au cours desquelles iljustifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et deleur accompagnement par des structures agréées chargées de conseilou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinqannées. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements nonlibératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du créditd’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année oududit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices necoïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondantest imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprisedans les conditions prévues au 1.
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE)n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernantl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leurtransmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôtd’accompagnement à la transmission.
Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI)tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à sefaire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil etl’accompagnement à la transmission.
L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce créditd’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond àla durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmissiond’une exploitation agricole.
Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédantsdans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que lemontant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif.C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable etnécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement desgénérations en agriculture.
Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’étaitengagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesuresambitieuses pour la transmission, or les ambitionssont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.