APRÈS ART. 26	N°I-2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2021
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXII ainsi rédigé :
« ChapitreXXII : Taxe sur l’expérimentation animale
« Art. 302 bisZR. – I. – Est instituée, à compter du1er juillet 2024, une taxe due par toute entité,publique ou privée, qui utilise des animaux vivants à des finsexpérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsqueles résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens del’article R. 214‑89 du code rural et de la pêche maritime.Cette taxe est instituée au profit de l’État.
« II. – Le faitgénérateur de cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ounon, dans des procédures expérimentales susceptibles de causer unedouleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durableséquivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’uneaiguille, conformément aux dispositions de la directiven° 2010/63 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre2010 relative à la protection des animaux utilisés à des finsscientifiques et éducatives.
« III. – La taxe estassise sur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« IV. – Le montantde la taxe est fixé à 50 euros par animal.
« V. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend sensibiliser,réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences derecherches.
La règlementation européenne relative à l’expérimentationanimale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010,n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et deraffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiqueset éducatives en France. La France, avec 1 802 025 animaux utilisésen 2022 (derniers chiffres publiés en Janvier 2024), se place parmiles premiers pays européens expérimentateurs. Et avec l’effet duchangement de périmètre (ajout de 326 033 animaux d’élevage), lenombre total s’élève à 2 128 058 utilisations pour 2022. La sourisest l’animal le plus fréquemment utilisé (1 413 133), suivie parles lapins (190 629) et les rats (165 231), viennent ensuite lesautres poissons (59 798), les poules-coqs-poulets (58 648), lessaumons-truites-ombles-ombres (56 019), les poissons-zèbres (45831), les cochons d’Inde (32 538), les poissons (23 660), lesdindons (15 084), les porcs (14 008) et les hamsters dorés (10109). On dénombre également 4 147 Primates, 3 961 chiens et 1 127chats.
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Unioneuropéenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alorsmême que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importantevers la réalisation de l’objectif final que constitue leremplacement total des procédures appliquées à des animaux vivantsà des fins scientifiques et éducatives ».
D’après les statistiques annuelles publiées par le Ministère del’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement lenombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a mêmeaugmenté en ce qui concerne certaines espèces comme leschiens.
Il s’agit d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle derecherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans lamajorité des procédures. Pourtant de nombreuses méthodesalternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes etplus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses.
C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelletransition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurantune taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’uneprocédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposonsainsi de contraindre les laboratoires de recherche à se tournervers des solutions non-animales, qui sont dans la majeure partiedes cas plus prédictives, et ainsi amorcer un véritable tournantdans la poursuite des objectifs de réduction et de remplacement desanimaux dans l’expérimentation animale. Dans un sondage IFOP de2024, 88% des Français interrogés se disaient favorables àl’interdiction totale de toute expérimentation animale lorsqu’ilest démontré que des méthodes substitutives peuvent être utiliséesà la place.
Les financements issus de cette taxe pourraient être affectés àhauteur de 80% à un fonds destiné à assurer une retraite paisibleaux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherchesscientifiques ou éducatives.