ART. 30	N°I-2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2022
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposerdes recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertudes dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ontréalisées.
 
La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et lasortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figuranten section de fonctionnement) représente un manque à gagner évaluéà 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concerneraaveuglement toutes les collectivités, et en particulier celles quiinvestissent le plus dans la transition écologique et contribuent,à ce titre, à permettre à la France d’atteindre ses engagementsinternationaux en matière de lutte contre le réchauffementclimatique.
 
Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pasacceptable et correspond à une rupture brutale des engagements del’Etat concernant ce remboursement.
 
Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% des dépenseséligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en2024). Elle vient fragiliser les opérations d’investissements encours et les décisions d’investissement prises dans le cadre desPPI (plan pluriannuel d’investissement).
 
Enfin, toutes choses égales par ailleurs, la perte de recettesattendues va conduire les collectivités pénalisées à compenser parun recours accru à l’emprunt, ce qui, en tant que tel, estcontraire aux objectifs de redressement des comptes publics.
 
8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront enréalité privées les collectivités :
·       3 Md€, par le prélèvementde 2 % des recettes de fonctionnement ;
·       1,2 Md€, par la captationde la croissance interannuelle de la TVA attribuée auxcollectivités en compensation de la suppression d’impôtslocaux, ;
·       800 M€ du fait de ladiminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;
A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement,s’ajoutent :
·       Plus d’1,5 Md€ par lahausse de la cotisation des employeurs territoriaux à laCNRACL ;
·       1,5 Md€ par l’amputationde 60% du Fonds vert ;
·       487 M€ du fait d’unefacturation à un niveau historiquement élevé des variablesd’ajustement.
A cette addition de 8,5 milliards, s’adjoint :
·       la question de lanon-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte dupouvoir d’achat » pour la seule DGF ;
·       une perspective deponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur laCPS (EPCI).