APRÈS ART. 26	N°I-2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2025
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre XXII ainsi rédigé :
« ChapitreXXII : Taxe sur l’expérimentation animale
« Art. 302 bis ZR. –I. – Toute personne qui prélève un animal au titre d’uneactivité de chasse, en dehors d’une mesure administrative derégulation de la biodiversité, s’acquitte d’une taxe au profit del’État.
« II. –  La taxeprévue au I du présent article s’applique ainsi :
« 1° Aux animaux prélevésen dehors de tout plan de chasse ou de plan de gestioncynégétique ;
« 2° Aux animauxprélevés, dans le cadre d’un plan de chasse ou d’un plan de gestioncynégétique, au-delà du minimum prévu par ledit plan de chasse ouplan de gestion cynégétique, y compris pour les animaux encaptivité ou dont la circulation est fortement entravée ;
« III. –  Lesmesures de régulation de la biodiversité prévues au 1° duprésent article s’entendent des battues administratives prévues auxarticles L. 427‑4 à L. 427‑7 du code de l’environnement,de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner desdégâts, prévue à l’article L. 427‑8 du même code, ainsi quedes mesures fixant le nombre minimum d’animaux à prélever au seindes plans de chasse et des plans de gestion cynégétique, prévus auchapitre V du titre II du livre IV du même code.
« IV. –  Leprélèvement desdits animaux est déclaré par les fédérationsdépartementales des chasseurs auprès du préfet du département dansles conditions prévues par le premier alinéa de l’articleL. 421‑10 du code de l’environnement.
« V. – Le faitgénérateur de cette taxe est constitué par la déclaration del’animal prélevé auprès du préfet du département dans lesconditions prévues par le premier alinéa de l’articleL. 421‑10 du code de l’environnement.
« VI. – La taxe estassise sur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« VII. – Le montantde la taxe est fixé à 50 euros par animal prélevé.
« VIII. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article. »
II. – Après le premieralinéa de l’article L. 421‑10 du code del’environnement, sont insérés des 1° à 3° ainsirédigés :
« 1° Les fédérationsdépartementales des chasseurs ont l’obligation de déclarer auprèsdu préfet du département le nombre d’animaux prélevés dans le cadred’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique ainsi queles espèces auxquelles appartiennent ces animaux lorsque cesprélèvements dépassent le nombre minimum d’animaux à prélever fixépar le préfet au sein dudit plan de chasse ou plan de gestioncynégétique de l’espèce concernée, comme le prévoit lequatrième alinéa de l’article 302 bis ZP du codegénéral des impôts ;
« 2° Les fédérationsdépartementales des chasseurs ont également l’obligation dedéclarer le nombre d’animaux prélevés ainsi que les espècesauxquelles appartiennent ces animaux lorsque lesdits animaux ontété prélevés en dehors de toute mesure administrative de régulationtelles que définies par le troisième alinéa del’article 302 bis ZP du code général desimpôts ;
« 3° Le préfet contrôleces déclarations et prend en compte ces données pour l’élaborationdes futurs plans de chasse et plans de gestion cynégétique, enajustant les chiffres minimum et maximum des prélèvements enfonction de ces données, en tenant compte de l’état de l’érosion dela biodiversité et de ses représentants au sein duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une contrepartie financière à laconsommation des animaux par les chasseurs, dont ils tirent unprofit immédiat et gratuit lorsque ces animaux sont chassés endehors de toute mesure administrative de régulation de labiodiversité.
Les animaux, qui font partie intégrante de la biodiversité, ontune valeur incontestable.
L’affectation de leur chair à la consommation humaine doit à cetitre faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire, notamment auprèsde la collectivité, puisque ces ressources naturelles ont étéprélevées en dehors de toute mesure administrative de régulation.La chasse constitue une baisse de la biodiversité, qui a desrépercussions écologiques certaines sur le territoire.
La chasse, en plus d’être éthiquement inacceptable etprofondément archaïque, est également extrêmement destructrice debiodiversité, alors que les régulations sont censées la préserver.La France se situe parmi les premiers pays de l’UE en termesd’espèces chassables. Le Ministère de la transition écologiquedénombre près de 89 espèces chassables – la moyenne européenne sesituant autour de 20 espèces –, dont 20 sont pourtant classées enmauvais état de conservation dans la liste rouge de l’Unioninternationale pour la conservation de la nature (UICN). De plus,toujours d’après l’UICN, entre 30 et 40% des espèces chassables enFrance en 2020 étaient en mauvais état de conservation.
Les activités de chasse ne sont justifiées que par la mission deservice public dont elles sont investies : la régulation de labiodiversité. Or de trop nombreux animaux sont tués en dehors decette mission de service public. Selon l’OFB, près de 22 millionsd’animaux ont été tués à la chasse lors de la saison 2013-2014. Lepigeon ramier est l’espèce la plus chassée, avec approximativement4,9 millions de spécimens tués, suivi du faisan commun (3 millions)puis du lapin de garenne (1,4 million). Pour le grand gibier, 850000 sangliers ont été prélevés en 2022, 600 000 chevreuils et 75000 cerfs. Néanmoins, un grand nombre d’animaux ne sont pasretrouvés parce qu’ils ont été blessés et meurent dans les joursqui suivent, en agonisant.
C’est pourquoi nous entendons, par cet article, limiter lachasse d’animaux tués en dehors des mesures administratives derégulation de la biodiversité, qui permettent aux fédérations dechasseurs de prélever des animaux au titre de leur mission deservice public de régulation. Ces mesures administratives derégulation de la biodiversité sont entendues des prélèvementsminimum qui ont été fixés au sein des plans de chasse et des plansde gestion cynégétique, prévus au chapitre V du titre II du livreIV du code de l’environnement relatif à la gestion de la chasse,ainsi que des battues administratives et des destructions d’espècessusceptibles d’occasionner des dégâts, prévues au chapitre VII dumême titre relatif à la destruction des animaux d’espèces nondomestiques.
Enfin, l’argument selon lequel les gens chassent pour se nourrirest obsolète. Cette pratique, libéralisée lors de la nuit del’abolition des privilèges, date d’une époque où la survie des pluspauvres dépendait notamment de cette activité. Par ailleurs,l’argument selon lequel la chasse est une activité populaire estcontredit par les chiffres : les premiers détenteurs des permis dechasse sont des professions libérales et cadres (36 % des permis,pour seulement 17 % de la population active).
Il est donc indispensable que les chasseurs payent l’utilisationet la consommation des carcasses des animaux qu’ils ont prélevéslorsque cela ne rentre pas dans le cadre de leur mission de servicepublic de régulation de la biodiversité.