APRÈS ART. 10	N°I-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2026
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par lesmots : « garantit sur le devis ou lafacture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacés parles mots : « ces éléments » ;
 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie decette attestation » sont remplacés par lesmots : « copie de ce devis » ;
 
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou lesnotes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur destravaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, lesentreprises doivent obtenir une attestation signée par le client.Cette formalité, bien que légale, impose une charge administrativeimportante aux artisans, notamment à cause de la complexité desformulaires et des difficultés à les faire remplir correctement pardes clients souvent peu avertis.
Afin de simplifier ces démarches administratives, il est proposéde remplacer ces attestations par une mention sur les devis oufactures, signée par le client. Ce changement permettrait demaintenir le respect de la loi tout en réduisant considérablementla complexité pour les entreprises. L’objectif est d’alléger lesprocédures pour les artisans.