APRÈS ART. 26	N°I-2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2029
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les armes à feu decatégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur lespièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse
« Art. 302 bisZP – I. – L’achat de toute arme decatégorie C et d’armes à feu du a° de la catégorie D selon lesdispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécuritéintérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20 %. Cettetaxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« II. – L’achat detout piège, dont l’utilisation est autorisée par l’arrêté du 29janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles, est soumis une taxe additionnelle de20 %. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment del’achat.
« III. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitentinstaurer une contribution sur l’achat d’armes à feu, ce quipermettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernièresprovoquent.
Cet amendement vise à établir une taxe sur les armes decatégorie C et les armes à feu du a° de la catégorie D et sur lespièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse.
En vertu de l’article R315-2 du CSI, « le permis de chasser délivréen France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu depermis de chasser étranger, accompagné d’un titre français devalidation en cours vaut titre de port légitime pour les armes,éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour lesarmes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action dechasse ou pour toute activité qui y est liée ».
Les armes à feu de catégorie C comprennent des armes longues,principalement à répétition manuelle, l’utilisateur doit actionnerle mécanisme pour tirer chaque coup. Leur détention est soumise àautorisation préfectorale et les achats d’armes passentnécessairement par un courtier ou un armurier en vertu de l’articleR314-19 du CSI. Les chasseurs peuvent aussi porter certaines armesde catégorie D, comme des armes blanches.
Outre les armes à feu, les chasseurs utilisent des pièges dechasse, prévus à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisible,comme les boîtes à fauves, les collets munis d’un arrêtoir ou lespièges à lacet déclenchés par pression sur une palette.
Cette « taxe destruction » tend à compenser les effetsdévastateurs des armes à feu et des pièges de chasse surl’environnement et sur la biodiversité. D’une part, dans un rapportpublié en 2017, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)rappelait que les cartouches de fusils représentaient 10 000 tonnesde plomb et de plastique répandus dans les forêts et les zoneshumides de France. D’autre part, les pièges de chasse, par leurabsence de sélectivité, piègent par erreur des animaux domestiqueset des animaux d’espèces protégées de façon non négligeable. Etantdonné les conséquences irréversibles de ces pièges et les séquellesatroces qu’ils laissent sur les animaux sauvages et les animaux decompagnie, de nombreux pays ont déjà interdit leur utilisation,comme le Luxembourg, la Wallonie ou la Suisse, qui n’autorise plusque les cages-pièges.
Cette taxe vise également à responsabiliser les chasseurs enmatière de sécurité. En 2015, le ministère de l’Intérieur estimaitqu’il y avait près 4 millions d’armes légales en circulation sur leterritoire, dont 1,4 million de chasseurs. La France compte parmiles pays d’Europe occidentale où l’on recense le plus d’accidentsliés à la chasse. Sur la période 2021-2022, l’Office national de labiodiversité (OFB) recensait 90 accidents dont 8 décès. C’est,entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, leLuxembourg et le Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis dechasse français, estimant qu’il est trop peu exigeant, notamment enmatière d’épreuves pratiques.
Les accidents de chasse peuvent avoir des conséquencesdramatiques. Ils sont par ailleurs un phénomène trop important etrécurrent dans notre pays. L’OFB s’est d’ailleurs alarmée d’unehausse récente de la proportion de victimes non-chasseurs dans unrapport publié en septembre 2022. La saison 2021-2022 a en effetété « marquée par une augmentation significative de la proportionde victimes non chasseurs», qui est passée à 26 %, contre 12 % enmoyenne sur vingt ans. Sur la plateforme e-pétitions du Sénat,lancée par le collectif « Un jour, un chasseur », la pétition «Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! » adépassé 100 000 signatures. Le collectif a par ailleurs mis enplace une carte interactive permettant de recenser tous lesincidents et accidents de chasse, et qui permettent de comprendreque le danger sur la vie des personnes mais également des animauxdomestiques est réel.
Afin de responsabiliser les chasseurs, nous proposons cette taxesoit affectée au fonds d’indemnisation pour les victimesd’accidents de la chasse prévu à l’article R421-21 du code desassurances. Cette taxe vise ainsi à faire jouer pleinement le rôledes chasseurs dans le soutien des victimes touchées par leursactivités, qui ont été exercées au détriment de leur intégritéphysique et psychologique.